Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur plusieurs documents concernant le bien dans le cadre d’une vente d’appartement. Les pièces à regrouper se sont multipliées après la mise en vigueur de la loi Alur en 2014. Nous faisons le point avec vous !
Que dit la loi Alur ?
Certains documents doivent être remis lors de la signature du compromis de vente et d’autres à l’occasion de la signature de l’acte de vente définitif. Mais l’idéal est de rassembler toutes les pièces en amont pour éviter la précipitation. Il faut dire que l’obligation de renseigner l’acheteur lors de l’avant-contrat augmente le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente.
La loi Alur impose au vendeur de fournir plusieurs documents afin de renforcer la protection de l’acheteur potentiel.
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers ou DDT
Les diagnostics techniques immobiliers sont utiles pour établir un rapport d’analyse qui informe l’acheteur sur l’état général de l’appartement. Ceux-ci comprennent :
- Un mesurage loi Carrez
- Un diagnostic de performance énergétique ou DPE
- Un diagnostic électricité et gaz
- Un diagnostic amiante, plomb, termites et mérules
- Un diagnostic assainissement
- Un état des risques naturels, miniers et technologiques.
D’autres documents à rassembler
Pour constituer votre dossier de vente d’appartement à Damgan, vous devez également fournir d’autres éléments :
- Pièces juridiques : le titre de propriété, les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales, le titre de propriété, etc.
- Pièces financières : le montant des charges de copropriété, les appels de charges, le budget prévisionnel…
- Pièces techniques : le carnet d’entretien de la copropriété…
