Depuis le 1er avril 2025, les départements ont augmenté les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point supplémentaire, faisant passer le taux maximal de 4,5 % à 5 %. Inscrite dans la loi de finances de cette année, cette mesure est un tournant majeur pour tous les acquéreurs immobiliers.
Une réforme départementale
Paris a ouvert le bal en étant le premier département à voter cette hausse, rapidement suivi par le Val-de-Marne et d'autres collectivités territoriales, dont le Morbihan. Il est important de souligner que la hausse du frais de notaire peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires lors de l'acquisition d'un bien immobilier à Damgan et partout ailleurs.
Impact concret sur votre budget immobilier
Concrètement, cette augmentation de 0,5 point peut alourdir significativement votre facture notariale. Pour un appartement à 300 000 euros, cette hausse représente environ 1 500 euros supplémentaires à prévoir dans votre budget d'acquisition. Ces frais additionnels s'ajoutent aux émoluments du notaire et aux diverses taxes déjà existantes.
L'objectif affiché de cette mesure est de combler le déficit budgétaire des départements, particulièrement impactés par la suppression de la taxe d'habitation et la chute des transactions immobilières de 2024 (-36 %). Les recettes attendues oscillent entre 450 et 700 millions d'euros au niveau national.
Exonérations et mesures d'accompagnement
Heureusement, tous les acheteurs ne seront pas logés à la même enseigne. Les primo-accédants bénéficient d'une exonération notable. Ils ne paieront pas cette augmentation pour tout achat de résidence principale inférieur à 250 000 euros. Tout de même, l’objectif de l’État est de préserver l'accès à la propriété des jeunes ménages.
Il reste également possible de négocier une remise de 10 % maximum sur les émoluments du notaire pour les tranches d'assiettes supérieures à 150 000 euros, une possibilité souvent méconnue des acquéreurs.
Anticiper pour mieux estimer
Cette évolution réglementaire modifie fondamentalement le calcul des frais d'acquisition immobilière. Pour réaliser une estimation immobilière précise, il convient désormais d'intégrer cette majoration départementale dans vos projections budgétaires. Pour l’heure, la réforme s'appliquera jusqu'au 30 avril 2028.
